Conditions Générales d’Utilisation

Mise à jour le 28/02/2025

La plateforme « Talents » (ci-après la « Plateforme »), est un espace dédié à toute personne souhaitant postuler à des (ci-après « une ou les Offre(s) ») ou s’inscrire à un évènement RH d’une ou plusieurs des Sociétés du Groupe Bpifrance (ci-après les « Utilisateurs »).

La Plateforme a été créée, par la société Bpifrance et est administrée par Bpifrance en son nom (1) ainsi qu’au nom et pour le compte de (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (ci-après dénommées indifféremment ensembles « les Sociétés du Groupe Bpifrance », « le Groupe Bpifrance » ou séparément « la Société du Groupe Bpifrance »).

Bpifrance met à disposition une Plateforme permettant

de trouver des Offres correspondant au profil des utilisateurs ;
de déposer une candidature à une Offre publiée sur le site bpifrance.fr ;

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles un Utilisateur pourra accéder et se servir des fonctionnalités de la Plateforme.

Toute navigation sur la Plateforme est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales d’Utilisation il doit renoncer à utiliser la Plateforme.

1 - Utilisation de la Plateforme et Création de Compte

Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible depuis le site https://talents.bpifrance.fr/ à la rubrique « postuler »

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder à la Plateforme.

La Plateforme est accessible 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, d’interruption programmée ou non pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

La Plateforme est un outil interactif mis à disposition à titre gratuit et confidentiel. Elle est sécurisée selon les règles de l’art en vigueur.

Les présentes CGU ont pour but de fixer les règles communes, les droits, les devoirs et les conditions d’usage qui doivent être acceptés avant de pouvoir accéder au contenu présent dans la Plateforme.

Utilisation de la Plateforme

1.2.1 Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme vise à faciliter la recherche d’emploi et le dépôt de candidature des Utilisateurs qui souhaitent postuler chez Bpifrance et faciliter le traitement des processus de recrutement par Bpifrance.

La Plateforme permet principalement :

Aux Utilisateurs candidats de fournir les informations nécessaires au traitement de leur candidature et déposer des pièces, documents et fichiers informatiques afin de postuler aux postes à pourvoir au sein de Bpifrance et du Groupe Bpifrance et de permettre ainsi aux recruteurs d’étudier leurs candidatures (ci-après le « Formulaire de Candidature») ;
Aux Utilisateurs candidats de suivre l’instruction et le traitement de leurs candidatures par Bpifrance ;
de faciliter le traitement par Bpifrance des candidatures déposées par les Utilisateurs ;
de permettre à l’Utilisateur de créer un compte tel que décrit au 1.2.2 (ci-après le « Compte»).

Les informations relatives aux données collectées, et à leur durée de conservation notamment sont développées à l’article « Données à caractère personnel » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans la Politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’un processus de recrutement.

1.2.2 Formulaire de Candidature et Création de Compte obligatoire

L’Utilisateur devra renseigner obligatoirement les champs suivants dans le Formulaire de Candidature : nom, prénom, civilité, adresse email et CV. Les Utilisateurs pourront également transmettre une lettre de motivation s’ils le souhaitent. Les Utilisateurs pourront également transmettre une lettre de motivation s’ils le souhaitent.

Les Utilisateurs devront créer un compte une fois le Formulaire de Candidature complété.

L’Utilisateur devra :

Créer un Mot de passe à partir d’un lien spécifique envoyé par Bpifrance,
Accepter les Conditions Générales d’Utilisation,
Procéder à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur le Site.

La décision d’acceptation définitive ou de refus de la candidature, reste à la discrétion de Bpifrance et dans les meilleurs délais à l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité notamment du Mot de passe qui lui permet d’y accéder. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.

Gestion du Mot de Passe

Il appartient à l’Utilisateur de créer son Mot de passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du Mot de passe.

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un Mot de passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, l’accès à son Compte-Utilisateur ne lui sera pas autorisé.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe. Le Mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

2 - Acceptation des CGU de la Plateforme et des conditions de collecte des données à caractère personnel

L’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant d’accéder à la Plateforme et/ou au Compte, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil de la Plateforme lors de la première connexion à la Plateforme et/ou au Compte.

En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et j’atteste avoir pris connaissance de la relative au traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un processus de recrutement ainsi que la Politique de Droit à l’Image » :

en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès à la Plateforme et/ou au Compte ;
avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
atteste avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un processus de recrutement ;
atteste avoir pris connaissance de la Politique de Droit à l’Image ;
que toute opération effectuée après s’être identifié avec son Identifiant et son Mot de passe est réputée effectuée par lui-même.

3 – Modalités techniques d’utilisation de la Plateforme

Bpifrance ne fait que mettre à disposition de la Plateforme « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins.

L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité à la Plateforme. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme et/ou au Compte pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de la Plateforme, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : projetsRH@bpifrance.fr.

4 – Engagements des Utilisateurs

En accédant à et en utilisant la Plateforme et/ou le Compte, l’Utilisateur s’interdit :

Toute utilisation de la Plateforme contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
Toute utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ;
Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs ;
Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
Toute communication de son Identifiant et/ou Mot de passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs, quel qu’en soient le moyen et le support de communication ;
De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme et/ou le Compte, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité ;
De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement de la Plateforme ;
De sonder, de scanner, d’analyser techniquement la Plateforme ;
De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
De contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité de la Plateforme ;
L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’authentification mises en œuvre par Bpifrance et nécessaires à la connexion à la Plateforme ;
D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une authentification préalable.

L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter de son Compte lorsqu’il le quitte. Il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de préenregistrer dans son navigateur son Identifiant et/ou son Mot de passe.

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites avec son Identifiant et son Mot de passe ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via le Compte, et notamment dans le Formulaire de Candidature.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par .

En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse de son Compte par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante : projetsRH@bpifrance.fr.

5 - Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance en sa qualité de responsable de traitement. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la portabilité, de limitation de traitement et d’effacement.

Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Bpifrance sont disponibles dans notre Politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel recueillies accessible via ce lien ou à l’adresse suivante : https://talents.bpifrance.fr/storage/sites/11/2023/07/politique-de-confidentialite.pdf

Cette Politique peut être modifiée et actualisée périodiquement pour refléter une évolution législative ou réglementaire ou pour répondre à nos obligations d’information au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Nous invitons les Utilisateurs à ‘y référer régulièrement sur la Plateforme.

6 - Cookies

Lors de la consultation de la Plateforme, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre Plateforme sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies, vous pouvez consulter la Politique de Bpifrance en matière de cookies à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

7 - Propriété intellectuelle

L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance. La Plateforme, le Compte et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans la Plateforme.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne la Plateforme ou le Compte sous une autre URL.

8 - Responsabilité

L’Utilisateur reconnait expressément :

qu’en cas de non-respect des CGU, la responsabilité de Bpifrance et de toute autre société du Groupe Bpifrance ne saurait être engagée;
qu’en cas de dommages causés par l’utilisation de l’Identifiant et du Mot de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur le Compte et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement, une telle authentification automatique pouvant conduire à l’utilisation du Compte par un tiers ;
que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du Compte ;
qu’il est entièrement responsable des contenus qu’il saisit dans la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation de la Plateforme et/ou du Compte non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou le Compte, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme et/ou Compte est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme et/ou le Compte.

L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur la Plateforme. Bpifrance ne garantit pas non plus que la Plateforme soit exempte de bogues ou qu’elle ne puisse pas être affecté par un incident technique, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès à la Plateforme ou du Compte ou de l’utilisation de ce dernier.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser la Plateforme qui lui est offerte gratuitement et « en l'état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

9 - Modifications et mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Bpifrance se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Bpifrance et le Groupe Bpifrance s’efforceront d’en informer les Utilisateurs.

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et à les respecter.

10 - Indivisibilité des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

Les Utilisateurs conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations

11 - Non-renonciation

Le fait pour Bpifrance et/ou le Groupe Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

12 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU ainsi que la Plateforme sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.

A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris.

13 - Lexique

Ce lexique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Cookie » : Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou d’une Plateforme ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites ou les Plateformes et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

« Candidature » : désigne l’envoi par l’Utilisateur du Formulaire de Candidature.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Plateforme » : désigne le Site informatique Bpifrance mis à disposition pour candidater aux offres Bpifrance, le site Talents. La plateforme permettant à l’Utilisateur de se créer un Compte en complétant un Formulaire de Candidature.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Groupe Bpifrance » : désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France (+ DROM-COM) et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses membres, (3) des filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, de l’une et/ou l’(es) autre(s) des entités susdites, (4) des sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (5) des sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, et (6) des sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.